Le préfet des Landes a annoncé qu’il mettrait en œuvre la mesure de suspension du permis de conduire en cas de commission simultanée de certaines infractions routières prévoyant cette mesure et la tenue en main du téléphone. En effet, l’article L224-7 du code de la route prévoit que saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. En 2020, j’avais écrit un article au sujet de la rétention du permis qui s’impose aux agents verbalisateurs dans ces situations. Le préfet des Landes ne fait qu’appliquer une mesure prévue par le code de la route….Il a toutefois prévu une phase de test pour voir si les automobilistes changent de comportement…
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