Une sénatrice interroge le ministère de la justice à propos d’une affaire de dégradation commise par un individu. Les caméras de vidéoprotection de la commune ont capté la plaque d’immatriculation de son véhicule, le maire a porté plainte et celle-ci a été classée sans suite. Le ministère rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur est impliqué dans la commission de délits ou de contraventions n’est pas nécessairement l’auteur de ces infractions. Il signale que certaines infractions seulement peuvent être relevées à l’encontre du titulaire du CI et qu’il ne donne aucune consigne à un parquet de poursuivre. On peut s’étonner toutefois que l’enquête n’ait pas permis d’identifier l’auteur de la dégradation. Pas étonnant que les maires s’interrogent sur l’intérêt de l’installation de caméras de vidéoprotection.
Recent Posts
- Police municipale de Carcassonne : des propos inacceptables [10-6-26]
- Lagopède alpin et grand tétras classés espèces protégés [9-9-26]
- Loi RIPOST : mon premier article sur le protoxyde d’azote est paru [8-9-26]
- La lettre d’information documentaire CNFPT est disponible [7-9-26]
- Pas de session parlementaire extraordinaire : report de l’examen du projet de loi PM [4-9-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.