C’est aujourd’hui que le projet de loi visant à accroitre les compétences judiciaires de certains services de police municipale et à réformer leur statut et celui des gardes champêtres doit être examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il faudra suivre l’avancement de l’examen de ce texte par toutes les autorités qui doivent donner leur avis avant une discussion au parlement.