Il avait été présenté lors de la dernière réunion de la CCPM. L’arrêté du 12 juillet 2023 fixe enfin les conditions d’utilisation des herses par la police municipale. Un élément à noter, en annexe : il est précisé l’obligation d’une formation préalable pour l’utilisation de ces matériels d’immobilisation des véhicules en mouvement, formations qui seront mises en place par le CNFPT. Le référentiel a déjà été récupéré par des MMA qui pourraient pour certains se positionner comme formateurs.