Un arrêté du 7 juillet 2023 est pris en application de l’article L130-9 du code de la route permettant une procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émission sonore des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatiques fixes ou mobiles. Cet arrêté définit le seuil maximal devant être respecté par les véhicules en circulation sur les voies où se déroule la phase d’expérimentation. Il précise également les véhicules qui font l’objet d’une exception au respect de ce seuil.