Comme souvent les mesures envisagées dans lors d’un comité interministériel de la sécurité routière donneront lieu à des mesures pratiques qui seront intégrées petit à petit dans les prochains mois ou années dans le code de la route. Lors du CISR du 17 juillet 2023, on notera les mesures suivantes :

• l’amélioration du dispositif de contrôle médical d’aptitude à la conduite
• la création d’une qualification d’homicide routier
• l’expérimentation d’un tourne à gauche indirect pour les cyclistes et les EDPM
• l’obligation de rouler à 30 km/h en ville dans les rues sans trottoir
• délictualiser le grand excès de vitesse
• créer un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule ayant comme une infraction
• imposer la consignation lors de la désignation d’un titulaire d’un permis de conduire étranger
• supprimer la vignette et la carte verte d’assurance automobile (1^er avril 2024 ?)
• simplifier les procédures en cas de mise en fourrière d’un véhicule…