Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Il permet l’accès en direct aux images et la possibilité pour un agent de consulter les images de sa caméra pour, entre autres, rédiger ses écrits professionnels. Ces nouvelles fonctionnalités avaient été prévues par la loi Sécurité Globale de mai 2021.
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