Cette réponse obtenue à la demande de la Gazette des communes de la DGCL ne me convient guère car elle dit tout et son contraire… A lire ici (abonnés). Personnellement je n’attends rien de la réponse à la question du sénateur Masson. J’en suis à l’origine mais la question a été modifiée et ne veut plus rien dire…Le mieux serait d’avoir la décision de la Cour de cassation…..