D’une réponse ministérielle, on peut relever les points suivants :

Présence obligatoire d’un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d’une brigade cynophile de plus de 5 chiens : permet à ce dernier d’assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d’entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT.

Brigade cynophile constituée avant le 21 février 2022 : Le chien de patrouille de police municipale appartenant à un maître-chien de police municipale demeure la propriété de celui-ci. Les collectivités qui comptaient une brigade cynophile avant cette date n’ont donc pas l’obligation de faire l’acquisition des chiens qui la composent. Une convention de mise à disposition doit prévoir l’indemnisation de l’agent propriétaire du chien par la collectivité d’emploi.

Brigades cynophiles constituées après le 21 février 2022 : les chiens acquis après cette date seront la propriété des collectivités. Le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la collectivité d’emploi, afin d’éviter de rompre le lien affectif qui s’est installé entre le maître-chien et l’animal et de dispenser la collectivité de la construction d’un chenil.

Modalités d’hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation : délai allant jusqu’au 1er janvier 2024

Enfin le Gouvernement n’entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022.