Un directeur de police municipale avait été nommé par arrêté du maire en janvier 2018 dans une commune du sud de la France. Une conseillère municipale avait demandé l’abrogation de cet arrêté. Le maire avait refusé en 2021. Le tribunal administratif avait annulé la décision de refus et enjoint au maire d’abroger l’arrêté de nomination. La commune avait fait appel.
La cour administrative d’appel soulève plusieurs irrégularités. Elle considère que la nomination est intervenue alors que l’emploi n’avait pas encore été créé par une délibération du conseil municipal. La publicité de vacances de poste n’avait pas respecté la procédure. De plus l’agent nommé ne remplissait pas les conditions d’ancienneté et d’effectifs fixés par le décret de décembre 2014 pour être inscrit sur la liste d’aptitude. CAA de Marseille n°24MA00610 du 4 juillet 2025