Une réponse ministérielle rappelle qu’une amende administrative n’a pas pour objet de sanctionner des comportements délictuels ou criminels qui doivent continuer à relever exclusivement du champ pénal. Elles peuvent de ce fait se cumuler.
Ainsi, le non-respect des règles concernant l’occupation du domaine public routier ou les dépôts effectués sur cet espace ou concernant la taille des arbres ou des haies situés à proximité de la limite du domaine routier relèvent d’une contravention de 5e classe mais le maire peut, en parallèle, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, prendre des mesures, si les circonstances locales le justifient, dont la méconnaissance peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € (au bénéfice de la commune et selon une procédure très encadrée). Un arrêté du maire est alors indispensable pour fonder l’amende administrative. Réponse ministérielle du 24 juillet 2025