Depuis l’été dernier, plusieurs préfets ont décidé d’utiliser un dispositif prévu par le code de la route et qui permet la suspension du permis de conduire lorsque le conducteur d’un véhicule utilise son téléphone et ce, sans qu’une autre infraction ne soit commise. J’explique ce dispositif dans un article publié sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes (accès abonnés).
Recent Posts
- Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
- Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
- Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
- Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
- Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.