Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Le projet de loi Polices Municipales et gardes champêtres en février au Sénat [9-12-25]

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera soumis à discussion au Sénat en séance publique les 3, 4, 5 et 10 février 2026.

Navigation de l’article

     Article précédent      Relaxe en appel pour un gendarme auteur de 4 tirs de PIE [8-12-25]

Navigation de l’article

     Article suivant       Flash Mobilités du CEREMA : une étude sur les accidents en EDPM [10-12-2025]

Recent Posts

  • Nouvelle présentation de Legifrance [28-4-26]
  • Début de l’examen du projet de loi PM à l’Assemblée Nationale [27-4-26]
  • Tir mortel en gendarmerie dans l’Hérault [25-4-26]
  • Usage d’arme mortel en police municipale à Marseille [24-4-26]
  • Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne [23-4-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri