Après la loi Sécurité Globale et le décret du 22 décembre 2023 qui autorise les enquêtes administratives pour les demandes d’agrément des opérateurs de vidéoprotection des collectivités, la circulaire du 16 avril 2024 vient préciser certains points. En particulier, la durée de validité de l’agrément (en principe pas de durée de validité mais une nouvelle enquête devra être sollicitée au bout de 5 ans après la 1ère délivrance de l’agrément voire avant si nécessaire)  et géographique (en principe le département). Selon les résultats de l’enquête, il peut y avoir suspension voire retrait de l’agrément. Elle fournit un modèle d’agrément qui sert également de demande faite par la collectivité, avec décision de la préfecture et signature de l’agent. C’est le SNEAS (Service Nationale des Enquêtes Administratives de Sécurité) qui est chargé de ces enquêtes. Les Préfectures doivent encore mettre en place une organisation interne pour faciliter ces enquêtes.