J’en ai parlé ce jour à mon groupe du module juridique Armement à Pantin (petit clin d’oeil à Ethan) : les agents de police municipale bénéficient de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une convocation à une audition pénale comme suspect…mais il n’en est pas de même pour les autres fonctionnaires. Il s’agit d’une spécificité pour les personnels visés par les deux premiers alinéas de l’article L113-1 du CSI et qui date de la loi Sécurité Globale de 2021. Ainsi, convoqué pour une audition libre comme suspect, l’agent de police municipale (ou le garde champêtre) pourra solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité pour la prise en charge des honoraires d’avocat, puisque sa présence est possible pour ce type d’audition. Un fonctionnaire d’un rectorat, dans une situation similaire, s’était vu refuser la prise en charge des frais d’avocat et a contesté devant le juge administratif, provoquant une question prioritaire de constitutionnalité : cette absence de prise en charge pour une audition libre ne crée-t-elle pas une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un agent placé en garde à vue ? Réponse du Conseil Constitutionnel, dans quelques mois.