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by gbh-formation
septembre 18, 2024

Une proposition de loi pour augmenter les compétences judiciaires des agents de police municipale [18-9-24]

La « proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales » a été déposée le 17 […]
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septembre 18, 2024

Un espace sous-terrain accessible aux véhicules appartient au domaine public routier [17-9-24]

Dans une affaire d’expulsion d’un commerce, activité exercée dans un espace sous-terrain d’une commune, la question […]
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septembre 18, 2024

La liste des Natinfs réactualisée [16-9-24]

Une réactualisation trimestrielle était promise, il n’en est rien….Il est toutefois à noter que très récemment, […]
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septembre 18, 2024

Gendarme poursuivi pénalement pour une course-poursuite dangereuse [13-9-24]

Un gendarme conducteur du véhicule était jugé hier pour mise en danger de la vie d’autrui, […]
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