La « proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales » a été déposée le 17 septembre 2024 sur le bureau de l’Assemblée Nationale par Eric Pauget et d’autres députés. Elle ne comporte qu’un article qui rappelle l’article 1er du projet de loi Sécurité Globale. Cet article avait été censuré par le Conseil Constitutionnel. Pour éviter cet écueil, il est prévue que « les directeurs et les chefs de services de police municipales, demeureront placés sous l’autorité du maire en matière de police administrative, mais ils seront placés sous l’autorité, la surveillance et le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs ». A consulter ici