by gbh-formation
avril 5, 2024

Condamnation d’un policier d’escorte pour violences illégitimes [5-4-24]

Un gardien de la paix a été reconnu coupable d’avoir illégitimement molesté un accusé, lors du […]
0
read more
by gbh-formation
avril 5, 2024

Equipement en caméras individuelles des ASVP : c’est toujours non [4-4-24]

Les caméras individuelles portant atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées, […]
0
read more