Les caméras individuelles portant atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées, leur usage doit être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. Une extension du dispositif des caméras individuelles aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne paraît pas répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs suffisants au regard des exigences jurisprudentielles. En effet, ils disposent d’un champ d’intervention restreint, puisqu’ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu’ils ne disposent d’aucune prérogative de police judiciaire. Leur compétence de verbalisation demeure limitée. Dans ces conditions, ces agents ne semblent pas pouvoir être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu’ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles….

Les contrôleurs de bus, tram et trains, si…les 8000 agents concernés apprécieront cette réponse ministérielle.