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décembre 22, 2022

Pourquoi y-a-t-il des sanctions différentes pour le non-respect des arrêtés de police du maire ? [22-12-22]

Mon article a été publié par le du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes […]
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décembre 22, 2022

Attention aux faux en écriture publique….[21-12-22]

Ces derniers temps plusieurs condamnations pour faux en écriture publique ont été prononcées à l’encontre de […]
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décembre 22, 2022

Un élu peut-il être autorisé à porter une arme ? [19-12-22]

Mon article sur le sujet est disponible sur le site du Club Prévention Sécurité de la […]
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