Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Attention aux faux en écriture publique….[21-12-22]

Ces derniers temps plusieurs condamnations pour faux en écriture publique ont été prononcées à l’encontre de policiers municipaux (ici et ici) ou nationaux (ici). Il faut vraiment revoir les pratiques…une réflexion qui peut être nourrie par cet article ou celui-ci.

Navigation de l’article

     Article précédent      Un élu peut-il être autorisé à porter une arme ? [19-12-22]

Navigation de l’article

     Article suivant       Pourquoi y-a-t-il des sanctions différentes pour le non-respect des arrêtés de police du maire ? [22-12-22]

Recent Posts

  • Plaques d’immatriculation : du nouveau pour 2026 [5-12-25]
  • Loi Narcotrafic et expulsions de locataires : mon article est paru [5-12-25]
  • Affaire Nahel : la Cour d’appel rendra sa décision le 5 mars 2026 [4-12-25]
  • Relaxe en appel d’un policier municipal ayant tiré sur un conducteur [3-12-25]
  • La Fédération Française de Tir piratée : risques de vol d’armes [2-12-25]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2025 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri