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mai 29, 2022

Article sur le contrôle des logements dans le cadre du permis de louer [30-5-22]

Voici un article publié suite à la question d’un stagiaire concernant le permis de louer mis […]
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mai 29, 2022

Usage arme mortel par un gendarme en Isère [29-5-22]

L’auteur d’un braquage d’une station-service près de Grenoble a été mortellement touché par un tir d’un […]
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mai 29, 2022

Article sur les arrêtés du maire en matière d’hospitalisation d’office [27-5-22]

Mon article sur la motivation de ces arrêtés a été publié au Club Prévention Sécurité de […]
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mai 29, 2022

Article sur les livreurs de repas à scooter [25-5-22]

Mon article sur la compétence des agents de police municipale pour contrôler les livreurs de repas […]
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