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février 16, 2022

Non-respect d’un arrêté de police générale : contravention de 2ème classe voire 4ème [16-2-22]

Grosse surprise ce matin au JO : un décret du 15 février 2022 qui fait passer la […]
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février 16, 2022

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Amende forfaitaire délictuelle : où en est-on ? publié au Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes […]
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