Le décret du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. A compter du 1^er avril 2024, la présomption d’assurance reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA). Cependant, les conducteurs de véhicules non-immatriculés (cf trottinettes électriques) resteront soumis à l’obligation de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule. Le texte prévoit que le conducteur du véhicule est « présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu’il résulte de la consultation du fichier par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des transports terrestres que son véhicule est couvert par une police d’assurance », mais cela ne permet pas encore aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de procéder à la consultation de ce fichier. Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance. Il est précisé à l’article L451-1-1 du code des assurances que les informations sont mises à disposition de « l’Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile ». Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas visés. Il faudrait une modification des textes pour que cela soit le cas….