A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le protoxyde d’azote. Elle sera limitée par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est inférieur ou égal à 8,6 g et au sein d’un conditionnement ne dépassant pas au total 10 cartouches, que ce soit en vente physique ou en ligne. A consulter l’arrêté du 19 juillet 2023.