Alors que l’on est toujours en attente de l’arrêté relatif à la formation des maitres-chiens et des chiens de la police municipale, une stagiaire de FIA CSPM a évoqué lors d’une formation le statut particulier de l’animal détenu par des agents dans l’exercice d’une mission de service public. Effectivement, si l’animal ne dispose pas du statut d’agent, il bénéficie d’une « protection » au titre du code pénal. L’article 521-1 du CP dispose que le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Natinf 125). Mais est considéré comme circonstance aggravante du de délit le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public (Natinf 34318 – soit 4 ans d’emprisonnement et 60000 euros d’amende).