Afin d’assurer une meilleure sécurisation juridique de l’action des autorités publiques, 36 recommandations ont été faites par la mission menée par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État. Un sujet d’actualité qu’on retrouvera après les prochaines élections, lorsqu’en formation, il faudra expliquer aux nouveaux maires (et aux autres) comment éviter une mise en cause pénale…. Le rapport (de 200 pages) est consultable ici