Le maire qui refuse de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de publicité non conforme (au titre de l’article L. 581-27 du code de l’environnement) commet une faute qui engage la responsabilité de la commune. Cour Administrative de Bordeaux – 7 novembre 2023. Un recours de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et France Nature Environnement Hautes-Pyrénées.
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