Le maire qui refuse de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de publicité non conforme (au titre de l’article L. 581-27 du code de l’environnement) commet une faute qui engage la responsabilité de la commune. Cour Administrative de Bordeaux – 7 novembre 2023. Un recours de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et France Nature Environnement Hautes-Pyrénées.
Recent Posts
- Les gardes champêtres vont pouvoir devenir MMA et MBTPI [8-6-26]
- Décret déchets : le non-respect du règlement de collecte est désormais une contravention de 3ème classe [5-6-26]
- Street pooling : mon article est paru [4-6-26]
- Policier ivre hors-service condamné à de la prison ferme [3-6-26]
- Usage mortel d’armes en police nationale [1- 6- 26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.