Le maire qui refuse de faire usage de ses pouvoirs de police en matière de publicité non conforme (au titre de l’article L. 581-27 du code de l’environnement) commet une faute qui engage la responsabilité de la commune. Cour Administrative de Bordeaux – 7 novembre 2023. Un recours de France Nature Environnement Midi-Pyrénées et France Nature Environnement Hautes-Pyrénées.
Recent Posts
- Statut des gardes champêtres : ça va peut-être aussi bouger [27-11-23]
- Mise en place progressive des AFD [24-11-23]
- Nouveautés en matière statutaire pour les BCP et les directeurs de PM [23-11-23]
- Refus d’agrément d’un policier municipal justifié par des condamnations pénales même effacées du casier judiciaire [22-11-23]
- Tchap : messagerie instantanée des agents de la fonction publique [21-11-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.