Les faits avaient eu lieu en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois. Un agent de la BAC prenant contact avec un automobiliste à bord d’une camionnette avait fait feu une fois alors que l’individu redémarrait. « En l’absence d’élément de danger immédiat, l’usage d’une arme en direction du conducteur n’est pas absolument nécessaire et est surtout disproportionné face au simple risque de fuite d’une personne soupçonnée du vol d’un bien » selon les juges qui ont écarté les faits justificatifs et renvoyé l’auteur devant la cour criminelle pour coups mortels. Un article ici.
Recent Posts
- Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
- Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
- Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
- Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
- Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.