L’ANTAI fait le point sur cette année particulière qui a vu la nécessité de réagir au vu de l’actualité et des nouveautés juridiques : création de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 5ème classe, déploiement de l’amende forfaitaire délictuelle en particulier pour l’usage de stupéfiants à compter de septembre 2020, arrêt puis reprise des FPS… Une année chargée, dans un contexte de crise sanitaire également pour l’institution. A lire ici
Recent Posts
- Publication du rapport annuel de la CNIL pour l’année 2022 [24-5-23]
- Sécheresse : un guide présentant les mesures à prendre [23-5-23]
- Loi sur la sécurité des JO [22-5-23]
- Mon article sur les compétences en matière de déplacement d’un bureau de tabac [19-5-23]
- Un homme blessé à la tête suite à un tir d’un policier municipal à Saint-Denis [17-5-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.