Aujourd’hui en formation sur la protection fonctionnelle des policiers municipaux à Metz, j’ai évoqué l’action récursoire possible du SARVI à l’encontre de la collectivité, lorsque le SARVI a indemnisé l’agent ayant obtenu des dommages et intérêts en justice (mais pas du mis en cause). Si le SARVI refuse parfois d’indemniser car c’est le rôle de la commune, il assure parfois l’indemnisation mais se retourne contre la commune. Une réponse ministérielle de 2014 explique ce mécanisme. Il est issu de l’article L.422-9 du code des assurances qui prévoit cette action récursoire avec une pénalité fixée par un arrêté de 2008, à 30% des dommages et intérêts obtenus par l’agent.

A noter dans la réponse ministérielle l’explication sous forme de critique : « Si la commune avait rempli ses obligations légales, elle aurait indemnisé son agent et pourrait exercer son droit de subrogation contre l’auteur des faits, ce qui aurait évité au SARVI d’avoir à intervenir et à se retourner aujourd’hui contre elle ».