Au cours de la formation sur la protection fonctionnelle, nous avons évoqué l’adresse professionnelle donnée par les agents lors d’un dépôt de plainte les concernant. Cette possibilité est prévue depuis une loi de mars 2019. L’article 10-2 du code de procédure pénale a été complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu’elle peut déclarer », sans l’accord de son employeur, son adresse professionnelle. Auparavant, l’accord de la collectivité était nécessaire.

Le registre que j’ai évoqué en formation avec mention des coordonnées personnelles, faisait en fait référence à la possibilité de témoigner en déclarant l’adresse professionnelle (article 706-57 du CPP).

A noter qu’une proposition de loi a été déposée en 2018 pour permettre à des personnes dépositaires de l’autorité publique de déposer plainte anonymement. Ce texte n’a pas été adopté pour le moment.