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Protection d’une propriété rurale ou forestière : une nouvelle infraction [26-5-23]

Par hasard j’ai découvert qu’il existait une nouvelle infraction concernant l’accès non autorisé à une propriété rurale ou forestière ce qui peut poser problème par exemple pour des gare de champêtre ou des agents de police municipale mon article est à lire ici (accès abonnés sur le site du club Prévention Sécurité de la Gazette des communes).

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