Pour ce qui est de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, on dispose d’informations supplémentaires :

• Les noms des deux rapporteurs : Christophe Marion et Eric Pauget
• Les dates d’examen du texte par la commission : mardi 7 avril 2026 – mercredi 8 avril 2026 et mercredi 15 avril 2026.