Il s’agit d’une mesure mise en place par la loi Maltraitance Animale de novembre 2021 : la possibilité de restituer à son propriétaire un animal non encore placé en fourrière moyennant paiement d’une somme fixée par arrêté municipal (article L211-24 CRPM). La question se posait de savoir qui et comment cette mesure pouvait être mise en place. Un député avait interrogé le ministère de l’écologie, c’est le ministère de la justice qui lui a répondu….

D’une part, seuls les agents et fonctionnaires visés aux 1° à 6° de l’article L205-1 du CRPM sont compétents pour cette restitution. Les PM et GC n’en font pas partie et d’ailleurs, il ne s’agit pas de fonctionnaires municipaux. Concernant les modalités financière (régie…) le ministère est dans l’impossibilité d’y répondre….En l’absence d’éléments de réponse, c’est une mesure inapplicable….