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PPL instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, examinée aujourd’hui [22-1-26]

Après avoir été rejetée par la commission des lois, la PPL visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions est examinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. 19 amendements ont été déposés. Dossier à consulter ici.

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