Après avoir été rejetée par la commission des lois, la PPL visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions est examinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. 19 amendements ont été déposés. Dossier à consulter ici.
Recent Posts
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.