Après avoir été rejetée par la commission des lois, la PPL visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions est examinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. 19 amendements ont été déposés. Dossier à consulter ici.
Recent Posts
- Retrait d’agrément d’un policier municipal confirmé par le juge suite à une condamnation pénale [6-2-26]
- Algorithmes dans le cadre la vidéoprotection : Censure du Conseil d’Etat [5-2-26]
- Renvoi devant la Cour criminelle confirmé pour le policier national qui a éborgné J. Rodrigues en 2018 [4-2-26]
- Texte de la commission et début d’examen du projet de loi [3-2-26]
- Condamnation de deux policiers municipaux pour violences à Tours [2-2-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.