Après avoir été rejetée par la commission des lois, la PPL visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions est examinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. 19 amendements ont été déposés. Dossier à consulter ici.
Recent Posts
- Police municipale de Carcassonne : des propos inacceptables [10-6-26]
- Lagopède alpin et grand tétras classés espèces protégés [9-9-26]
- Loi RIPOST : mon premier article sur le protoxyde d’azote est paru [8-9-26]
- La lettre d’information documentaire CNFPT est disponible [7-9-26]
- Pas de session parlementaire extraordinaire : report de l’examen du projet de loi PM [4-9-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.