Le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 est relatif au recrutement d’agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l’article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure. Cette possibilité est offerte depuis la loi Sécurité Globale du 25 mai 2021. Ce décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts. Ainsi les statuts comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités
Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire
Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement.