A la question d’un sénateur visant à obtenir une réglementation des pièges photo pour éviter les positions locales divergentes, le ministère répond : « Dans le cadre d’une enquête pénale, la pose d’un piège photographique, qu’il réalise des clichés photographiques ou des vidéos, constitue un acte d’enquête qui doit être autorisé selon les cas par le procureur de la République, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, dès lors qu’un tel dispositif va au-delà des simples constatations visuelles. » Dans une réponse du même ministère de la Justice, à une sénatrice, en avril 2023, il avait été fait la réponse suivante : « la preuve issue de la pose d’un piège photographique pourra utilement servir à la caractérisation d’infractions notamment de dépôt ou d’abandon d’ordures, dès lors que l’installation de ce piège aura été réalisée dans le respect des dispositions légales. S’agissant de dispositions de nature administrative, le cadre juridique entourant l’installation de ces pièges relève du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer vers lequel il sera renvoyé. »

La nuance réside sans doute dans la différence entre enquête pénale et simple constatations visuelles….