Je ne me suis pas aperçue que l’instruction de 2014 pour le PIE en PN et GN avait été remplacée par une instruction de 2017 qui ne reprend plus les termes de l’article 73 du code de procédure pénale et ne permet donc plus l’utilisation du PIE par les FO étatiques pour faciliter l’interpellation en flagrance. Cette instruction évoque par contre l’article L435-1 du CSI et l’état de nécessité. Merci à Jérémy qui m’a signalé l’instruction lors de la FPA de Metz.
Cela me conforte dans l’idée qu’il serait nécessaire que la circulaire de juin 2010 sur le PIE en police municipale soit mise à jour pour intégrer les articles L511-5-1 et L435-1 1° du CSI ainsi que les nouvelles dispositions concernant la caméra. A cette occasion, peut-être l’état de nécessité pourrait être prévu…