C’est une situation juridique qui interpelle souvent les policiers municipaux en formation : on ne peut pas verbaliser le mineur de moins de 14 ans sur un EDPM…. Voici la réponse donnée à un sénateur par le ministre de l’Intérieur au printemps dernier :

« Pour ce qui concerne l’interdiction de conduite applicable aux mineurs âgés de moins de 14 ans, si le code de la route permet de sanctionner d’une amende de quatrième classe la personne qui accompagne ce mineur, à la condition qu’elle ait plus de 18 ans et qu’elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait, le code de la route n’a pas prévu de sanction particulière pour les mineurs de moins de 14 ans qui conduiraient des engins de ce type. (…) En d’autres termes, si la conduite de ces engins demeure bien interdite aux mineurs de 14 ans, aucune sanction n’est prévue par le code de la route. (…) Je veux cependant y insister : même en l’absence de sanction, le contrôle reste possible, et les forces de l’ordre peuvent bien évidemment procéder à un rappel à l’ordre. Pour terminer, je tiens à préciser, à la faveur de la question que vous posez, que j’ai demandé à l’ensemble des services du ministère de l’intérieur de procéder à une évaluation juridique afin de permettre à nos agents et aux policiers municipaux de procéder à des saisies-confiscations de ces engins dans le cas que vous avez évoqué. Nous engageons cette démarche. » Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2025 – page 5084