Depuis le 1er juillet, les armes d’alarme et de signalisation sont classées en catégorie C12 et donc soumises à déclaration (avant : catégorie D, acquisition et détention libres). Ainsi, les détenteurs doivent créer un compte personnel SIA (système d’information sur les armes) pour en faire l’acquisition (sauf pour les armes acquises avant le 1er juillet 2024) et les professionnels des armes devront les enregistrer dans leur LPN (livre de police numérique). C’est le décret du 27 juin 2024 qui apporte cette modification (avec d’autres – voir la notice du décret).
Recent Posts
- Policier auteur d’un tir mortel à Nantes en 2018 : 7 ans d’emprisonnement ferme [16-1-25]
- Retrait d’agrément suite à une main-courante contre le responsable de la PM : annulation du TA [16-1-26]
- Pas de droit de correction parentale éducative pour la Cour de cassation [15-1-26]
- Vidéo du débat sur les violences policières du 8 janvier 2026 à l’Assemblée Nationale [14-1-26]
- Véhicule à l’arrêt avec moteur qui tourne…mon article est paru [13-1-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.