Depuis octobre dernier, deux députés Roger Vicot et Thomas Rudigoz  auditionnent des personnalités à propos des refus d’obtempérer et du cadre d’usage des armes de l’article l’article L.435-1 du CSI, parfois qualifié par certains de « permis de tuer ». Ils ont formulé 23 recommandations dont 22 présentées en commun: leur seul point de désaccord porte sur la nécessité, ou non, de modifier à nouveau le Code de la sécurité intérieure. S’ils se refusent à lier la hausse des tirs des forces de l’ordre à la mise en place de l’article L.435-1 du CSI, Roger Vicot juge néanmoins que la formulation de la loi de 2017 comporte un « risque d’ambiguïté » et qu’elle a « entraîné une confusion dangereuse ». Il a décidé de déposer une proposition de loi pour réécrire l’article. M. Rudigoz estime quant à lui que cela n’est pas nécessaire. Malgré la hausse des refus d’obtempérer aggravés, ils ne jugent pas nécessaire d’aggraver la répression pénale des refus d’obtempérer. Ils proposent également, d' »engager une réflexion sur le développement, en formation initiale et continue, des compétences de gestion du stress et de désamorçage des conflits » ainsi que de « renforcer la formation des policiers à l »après-tir' ». Ils suggèrent le dépaysement des affaires afin d’apporter plus de sérénité lors du jugement et  aussi de rappeler par une circulaire que le Code de procédure pénale permet de suspendre un agent mis en cause dans ses fonctions sur la voie publique, « tout en permettant l’exercice de fonctions administratives ».

Enfin, ils se félicitent de l’exclusion « par la très grande majorité des acteurs auditionnés » au cours de leur mission de la méthode du « contact tactique », appliquée au Royaume-Uni.  Ils écartent recommandent de ne pas mettre en œuvre une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes. Un article de presse ici. Le rapport ici.