On parle assez peu des conséquences financières des usages d’armes ou de la force. Ainsi, à titre d’exemple, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat, en application de l’article L. 211-10 du CSI, en raison de la chute de Mme Geneviève Legay provoquée par la charge des forces de l’ordre survenue lors de la manifestation des « gilets jaunes » du 23 mars 2019 à Nice. Les blessures résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à des agissements commis par un attroupement ou un rassemblement. Le tribunal administratif a toutefois retenu qu’en allant au contact de la charge active face aux policiers, la victime a fait preuve d’imprudence de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %. Elle réclamait 50.000 euros. A consulter ici.