Prévue par une loi de 2019, l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation illicite de parties communes d’immeuble collectif est généralisée depuis le 1er février 2022 (circulaire et annexe).
Après une phase d’expérimentation, l’AFD en matière de vol a été généralisée sur le territoire depuis le 11 juillet 2023. Il en est de même de l’AFD en matière de vente à la sauvette (circulaire et annexe).
Ces AFD peuvent être utilisées même en cas de nouveaux faits commis en état de récidive, par exception à l’article 495-17 du code de procédure pénale. L’état de récidive du mis en cause n’est donc pas un obstacle à l’AFD, sous réserve de la politique pénale définie par le parquet localement compétent imposant le recours à une procédure hors AFD en cas de réitération des faits.