Lors d’une formation sur l’actualité de la procédure pénale, alors que nous cherchions un Natinf dans la liste disponible sur le site du ministère de la justice, je me suis aperçue que la version actuelle date d’octobre 2022. Une réactualisation trimestrielle comme promis. Pourvu que cela dure….
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.