Une décision de la Cour de cassation apporte une précision intéressante concernant l’application du contrôle judiciaire imposé à un maire dans le cadre des poursuites pénales pour lesquelles il est mis en examen.
En l’espèce il avait l’interdiction de se rendre dans la commune où il était maire et d’entrer en relation avec l’ensemble des élus et du personnel de la mairie.
Cependant la Cour de cassation a estimé que les interdictions qui lui étaient faites avaient pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat électif ce qui est une violation du principe inscrit expressément à l’article 138 12° du code de procédure pénale (Crim. 20 mai 2025, n°25-81.812).