La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est publiée ce jour au JO. Cette loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 ne concerne que très peu les agents de police municipale et les gardes champêtres. Elle développe par contre l’amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs dizaines de délits dont quelques uns relèvent de la compétence de ces agents.
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