Cette loi qui prévoit l’embauche de magistrats, de greffiers et de surveillants de prison contractuels, habilite le gouvernement à prendre d’ici deux ans une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. Elle comporte également des mesures de simplification de la procédure pénale (possibilité d’activer à distance un appareil électronique à l’insu de son propriétaire dans le cadre d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement,  recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical et à l’assistance d’un interprète lors des gardes à vue, possibilité pour un gardé à vue de faire prévenir, en plus d’un proche et de son employeur, « toute autre personne », possibilité de procéder à des perquisitions en dehors des heures légales). A noter également des dispositions favorisant la peine de travail d’intérêt général (TIG) et la création, au sein des tribunaux judiciaires, des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales.