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Les projets du ministre de la Justice pour améliorer le fonctionnement de la justice [12-5-25]

Alors que le code de procédure pénale pourrait être recodifié à droit constat d’ici la fin de l’année, le Ministre de la Justice a adressé un courrier aux magistrats pour suggérer une vaste réforme de la justice : réduction du nombre des peines disponibles, peines minimales, suivi en ligne de son dossier….A voir si cela reste possible en raison du contexte politique et électoral. Un article à consulter ici.

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