Alors que le code de procédure pénale pourrait être recodifié à droit constat d’ici la fin de l’année, le Ministre de la Justice a adressé un courrier aux magistrats pour suggérer une vaste réforme de la justice : réduction du nombre des peines disponibles, peines minimales, suivi en ligne de son dossier….A voir si cela reste possible en raison du contexte politique et électoral. Un article à consulter ici.
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.