Alors que le code de procédure pénale pourrait être recodifié à droit constat d’ici la fin de l’année, le Ministre de la Justice a adressé un courrier aux magistrats pour suggérer une vaste réforme de la justice : réduction du nombre des peines disponibles, peines minimales, suivi en ligne de son dossier….A voir si cela reste possible en raison du contexte politique et électoral. Un article à consulter ici.
Recent Posts
- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 [29-4-26]
- Nouvelle présentation de Legifrance [28-4-26]
- Début de l’examen du projet de loi PM à l’Assemblée Nationale [27-4-26]
- Tir mortel en gendarmerie dans l’Hérault [25-4-26]
- Usage d’arme mortel en police municipale à Marseille [24-4-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.