Alors que la table des Natinfs disponible sur le site du ministère de la Justice n’a toujours pas été mise à jour depuis octobre 2024, il faut faire jouer les relations pour obtenir les nouveaux natinfs concernant les interdictions apparues en matière d’interdiction de fumer, depuis le 30 juin.

Ainsi :

35910 – Violation de l’interdiction de fumer dans une zone affectée à l’attente des voyageurs d’un moyen de transport collectif pendant les heures de service – C4

35911 – Violation de l’interdiction de fumer dans l’espace non couvert d’une bibliothèque – C4

35912 – Violation de l’interdiction de fumer dans l’espace couvert d’un équipement sportif – C4

35913 – Violation de l’interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade – C4

35914 – Violation de l’interdiction de fumer dans un parc ou jardin public – C4

2°) Modification de texte :

26092 – Violation de l’interdiction de fumer dans l’espace non couvert d’un établissement destiné à

l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs – C4

3°) 4 NATINFS changent de classe – passage de C4 à C5 :

25410 – Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur – C5

25413 – Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur – C5

31906 – Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage à un mineur – C5

31907 – Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage à un mineur – C5

Pour la violation de l’interdiction de fumer dans un périmètre signalé aux abords d’un équipement ou établissement d’accueil des mineurs, il est nécessaire d’attendre la sortie de l’arrêté attendu.